Bill 38: The Building Schools Faster Act

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou aménageur foncier en Saskatchewan, ce projet de loi change directement vos obligations lors de la subdivision de terrains résidentiels ou commerciaux : les municipalités pourront désormais exiger jusqu'à 12 % de réserve municipale (au lieu de 10 %) pour les subdivisions résidentielles afin de financer l'acquisition de terrains scolaires, ce qui augmente la superficie que vous devez céder ou la contribution financière que vous devez verser. Si vous gérez des projets de construction dans de nouveaux quartiers en croissance, attendez-vous à des délais supplémentaires et à des exigences de viabilisation (routes, eau, égouts) imposées par la municipalité avant que le terrain ne soit approuvé pour une école. Les entreprises de services municipaux et d'infrastructure (génie civil, travaux publics) pourraient voir de nouveaux contrats émerger, car les municipalités auront l'obligation légale d'acquérir et de raccorder ces terrains dans les délais fixés par le ministre. La taille de votre entreprise importe peu : ces nouvelles règles s'appliquent à toute personne qui subdivise ou développe des terres dans n'importe quelle municipalité de la Saskatchewan.