Bill 33: The Credit Union Amendment Act, 2025

Si vous dirigez ou administrez une coopérative de crédit en Saskatchewan, ces changements touchent directement vos opérations quotidiennes. Vous devrez suivre de nouvelles procédures précises pour retirer un membre inactif ou résilier une adhésion : délais d'avis écrits obligatoires, processus d'appel structuré (devant les membres en assemblée ou devant les tribunaux selon les circonstances), et nouvelles règles sur le remboursement des dépôts et le rachat des parts. Vous aurez aussi plus de souplesse pour déléguer à des employés certaines tâches autrefois réservées au conseil, comme l'approbation des demandes d'adhésion ou l'adoption du sceau de la société. Vos obligations en matière de conservation et de destruction des dossiers seront désormais encadrées par règlement, et vous ne pourrez plus utiliser le courrier certifié pour les avis officiels — il faudra passer par la signification en mains propres, le courrier recommandé, un service de messagerie ou toute méthode prescrite par règlement. La taille de votre coopérative n'est pas un facteur déterminant, ces règles s'appliquant à toutes les coopératives de crédit de la province.