Bill 40: The Animal Protection Amendment Act, 2025

Si vous exploitez une ferme, un élevage, une animalerie, un refuge pour animaux ou toute entreprise impliquant des animaux en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement. Des inspecteurs du bien-être animal pourront désormais accompagner les agents de protection animale lors d'inspections, surveiller vos pratiques quotidiennes de soin aux animaux et assurer un suivi sur les ordonnances correctives qui vous auraient été remises. Si des animaux vous sont retirés et vendus, les règles concernant le remboursement des frais et la distribution des produits de vente sont maintenant encadrées par un barème prescrit, et vous aurez accès à un conseil d'appel si vous contestez ces décisions. Les organismes qui gèrent des animaux au nom du gouvernement, comme les refuges ou les sociétés protectrices, devront signer des ententes administratives formelles incluant rapports annuels, états financiers vérifiés et couverture d'assurance adéquate. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de ces règles, mais les petits exploitants devront être particulièrement attentifs aux nouvelles normes d'euthanasie humanitaire qui s'appliquent à tous.