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SaskatchewanProjet de loi 608Première lecture

Bill 608: The Rent Control Act, 2025

Parrain: April ChiefCalfDéposé le 24 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les locations résidentielles de la Saskatchewan pour introduire un contrôle des loyers, limitant les augmentations annuelles de loyer à un plafond basé sur l'indice des prix à la consommation provincial, tout en prévoyant certaines exemptions et une règle spéciale lors des changements de locataire.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes propriétaire-bailleur en Saskatchewan, ce projet de loi change directement la façon dont vous fixez vos loyers au quotidien. Vous ne pourrez plus augmenter le loyer d'un locataire en place au-delà d'un pourcentage annuel publié chaque été dans la Gazette de la Saskatchewan, calculé selon l'inflation provinciale. Des exceptions existent si vous réalisez des travaux d'amélioration majeurs ou ajoutez de nouveaux services, et les immeubles neufs sont exemptés pendant cinq ans après la première occupation. Si votre immeuble compte quatre logements ou plus, vous pouvez remettre un loyer à la moyenne du marché de l'immeuble lorsqu'un logement se libère, ce qui vous donne une certaine flexibilité lors des changements de locataire.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 novembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-608
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel