Bill 608: The Rent Control Act, 2025
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les locations résidentielles de la Saskatchewan pour introduire un contrôle des loyers, limitant les augmentations annuelles de loyer à un plafond basé sur l'indice des prix à la consommation provincial, tout en prévoyant certaines exemptions et une règle spéciale lors des changements de locataire.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-608
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2