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SaskatchewanProjet de loi 51Sanction royale

Bill 51: The Corporation Capital Tax Amendment Act, 2026

Parrain: Jim ReiterDéposé le 23 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la taxe sur le capital des sociétés en Saskatchewan, principalement en augmentant le taux applicable aux grandes institutions financières de 4 % à 6 %, en exonérant les petites institutions financières (capital agrégé de 1,5 milliard de dollars ou moins) à compter du 1er avril 2026, et en réduisant progressivement puis en supprimant la taxe sur les sociétés de la Couronne désignées d'ici le 1er avril 2027.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une banque, une caisse populaire, une compagnie d'assurance ou toute autre grande institution financière en Saskatchewan avec un capital agrégé (incluant vos sociétés associées) supérieur à 1,5 milliard de dollars, votre taux de taxe sur le capital passe de 4 % à 6 % à compter du 1er avril 2026, ce qui augmente votre facture fiscale annuelle de façon significative. À l'inverse, si vous êtes une petite institution financière dont le capital agrégé ne dépasse pas 1,5 milliard de dollars, vous êtes entièrement exonéré de cette taxe à partir du 1er avril 2026, ce qui représente une économie concrète sur vos charges fiscales. Si votre entreprise est une société de la Couronne désignée par règlement, votre taux est réduit de 0,6 % à 0,3 % dès le 1er avril 2026, puis tombe à 0 % le 1er avril 2027. La taille de votre institution et le calcul du capital en lien avec vos sociétés associées sont donc déterminants pour savoir dans quelle catégorie vous vous trouvez.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture23 mars 2026
Deuxième lecture20 avril 2026
Commission21 avril 2026
Troisième lecture22 avril 2026
Sanction royale14 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-051
Type
Government
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel