Bill 51: The Corporation Capital Tax Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la taxe sur le capital des sociétés en Saskatchewan, principalement en augmentant le taux applicable aux grandes institutions financières de 4 % à 6 %, en exonérant les petites institutions financières (capital agrégé de 1,5 milliard de dollars ou moins) à compter du 1er avril 2026, et en réduisant progressivement puis en supprimant la taxe sur les sociétés de la Couronne désignées d'ici le 1er avril 2027.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-051
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2