Bill 605: The Free Trade within Canada (Mutual Recognition) Act

Si vous vendez des produits ou offrez des services dans plusieurs provinces canadiennes, ce projet de loi peut simplifier considérablement votre vie : dès qu'une autre province adopte une loi semblable, vos approbations, certifications ou licences obtenues là-bas seront valides en Saskatchewan sans démarches ni frais additionnels auprès des organismes de réglementation saskatchewanais. Cela touche particulièrement les entreprises de fabrication, de distribution alimentaire, de commerce de détail ou de services spécialisés (sauf les professions réglementées couvertes par une autre loi) qui opèrent dans plusieurs provinces. Les règles locales de la Saskatchewan sur la façon de vendre ou d'exercer s'appliquent quand même, donc vous devrez toujours respecter les exigences du marché local une fois sur place. La taille de l'entreprise ne change rien à l'application de la loi, mais les plus petites entreprises qui hésitaient à s'étendre en Saskatchewan en raison du fardeau des nouvelles certifications pourraient y trouver un avantage concret.