Bill 49: The Income Tax Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Saskatchewan pour augmenter plusieurs crédits d'impôt personnels à compter de 2026, ajuster les formules de calcul pour les années suivantes, et resserrer les règles entourant le crédit de remboursement lié aux investissements dans les engrais chimiques.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-049
- Type
- Government
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2