Bill 47: The Response to Illicit Drugs Act

Si vous êtes une entreprise ou un particulier qui fait affaire avec le gouvernement de la Saskatchewan — que ce soit par un contrat, une subvention ou une nomination à un poste public — une condamnation pour trafic de drogues illicites au cours des trois années précédentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre entente sans indemnité de départ ni compensation. Si votre entreprise opère dans la chaîne de distribution de substances contrôlées (même indirectement), vous pourriez être tenu responsable, à hauteur de votre contribution au risque, des coûts de soins de santé engagés par la province pour traiter les victimes — et ce, même si aucune victime individuelle n'est identifiée. Le gouvernement peut vous poursuivre collectivement avec d'autres acteurs de la chaîne et réclamer vos profits en plus des dommages. La taille de votre entreprise n'offre aucune protection particulière : les particuliers, les sociétés, les partenariats et les coentreprises sont tous visés.