Bill 48: The Compassionate Intervention Act

Ce projet de loi vise principalement le secteur de la santé et des services sociaux en Saskatchewan : si vous exploitez une clinique, un centre de soins, un service de transport médical ou un organisme communautaire offrant des soins aux personnes aux prises avec des dépendances, vous pourriez être désigné comme centre d'évaluation ou de traitement, ou encore comme professionnel autorisé à admettre des patients, ce qui entraînerait de nouvelles obligations quotidiennes en matière d'évaluation, de surveillance et de documentation. Si vous êtes employeur dans tout secteur et qu'un de vos employés est visé par une ordonnance de rétablissement en milieu externe, vous pourriez être touché indirectement, notamment si l'ordonnance exige que la personne réside à une adresse précise ou respecte un programme de traitement. Les entreprises de toute taille qui emploient des professionnels de la santé (médecins, infirmiers, travailleurs en toxicomanie) doivent savoir que ces professionnels pourraient être appelés à siéger dans des équipes d'évaluation ou à agir comme professionnels admettants, avec des délais stricts à respecter (évaluation en 24 heures, audience en 72 heures). La loi prévoit une immunité pour les personnes agissant de bonne foi dans le cadre de ses dispositions, ce qui offre une certaine protection aux organisations qui y participent.