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SaskatchewanProjet de loi 621Première lecture

Bill 621: The Public Works and Services (Prioritizing Local Jobs) Amendment Act

Parrain: Sally HousserDéposé le 29 avril 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les travaux publics de la Saskatchewan pour exiger que les soumissionnaires sur les contrats publics de plus de 50 millions de dollars fournissent des informations sur les avantages communautaires et l'emploi local, et pour obliger les entrepreneurs retenus à prioriser l'embauche de résidents de la Saskatchewan, de travailleurs syndiqués, d'apprentis et de personnes autochtones.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes entrepreneur en construction ou en entretien d'infrastructures et que vous soumissionnez sur des contrats gouvernementaux en Saskatchewan, ce projet de loi change directement la façon dont vous préparez vos offres et gérez vos chantiers. Pour tout contrat public dépassant 50 millions de dollars, vous devrez déclarer à l'avance combien d'heures seront travaillées par des résidents de la Saskatchewan, des travailleurs syndiqués, des apprentis, des personnes autochtones et des travailleurs hors province ou hors Canada — et ces données influenceront le choix du gagnant. Une fois le contrat décroché, vous devrez produire des rapports mensuels sur ces mêmes indicateurs, qui seront publiés en ligne par le gouvernement. Les entreprises qui embauchent principalement une main-d'œuvre locale, syndiquée ou issue des communautés autochtones auront un avantage concurrentiel, tandis que celles qui font appel à de la main-d'œuvre extérieure à la province devront justifier ce choix et pourraient être désavantagées lors de l'évaluation des soumissions.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture29 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-621
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel