Bill 621: The Public Works and Services (Prioritizing Local Jobs) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les travaux publics de la Saskatchewan pour exiger que les soumissionnaires sur les contrats publics de plus de 50 millions de dollars fournissent des informations sur les avantages communautaires et l'emploi local, et pour obliger les entrepreneurs retenus à prioriser l'embauche de résidents de la Saskatchewan, de travailleurs syndiqués, d'apprentis et de personnes autochtones.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-621
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2