Bill 615: The Provincial Health Authority (Banning Parking Fees for Cancer Patients) Amendment Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire aux établissements désignés pour le traitement du cancer de facturer des frais de stationnement aux patients qui s'y rendent pour recevoir des traitements contre le cancer.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-615
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2