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SaskatchewanProjet de loi 615Première lecture

Bill 615: The Provincial Health Authority (Banning Parking Fees for Cancer Patients) Amendment Act

Parrain: Jared ClarkeDéposé le 12 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire aux établissements désignés pour le traitement du cancer de facturer des frais de stationnement aux patients qui s'y rendent pour recevoir des traitements contre le cancer.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous gérez ou exploitez un stationnement dans un établissement de santé désigné pour les soins aux patients atteints de cancer en Saskatchewan, vous ne pourrez plus facturer ces patients pour le stationnement lors de leurs visites liées à leurs traitements. Cela touche directement les entités de services de santé et les opérateurs privés de stationnement qui ont des contrats avec ces établissements. Vous devrez revoir vos systèmes de facturation et mettre en place un mécanisme pour identifier et exempter les patients venant pour des traitements contre le cancer. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence : l'obligation s'applique à tous les exploitants concernés, quelle que soit leur envergure.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture12 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-615
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel