Bill 613: The Saskatchewan Farm Security (Foreign Farmland Ownership) Amendment Act

Si vous êtes propriétaire, investisseur ou intermédiaire impliqué dans l'achat ou la vente de terres agricoles en Saskatchewan, ce projet de loi vous concerne directement. Les amendes maximales pour possession illégale de terres agricoles par des entités étrangères passent de 50 000 $ à 1 000 000 $, et les pénalités corporatives peuvent atteindre 10 000 000 $, soit une multiplication par vingt. De plus, là où le conseil d'administration pouvait auparavant choisir d'imposer une sanction, le ministre sera désormais tenu de le faire, ce qui élimine toute marge de manœuvre. En cas de violation, un tribunal pourra également ordonner que le produit net de la vente forcée de la terre soit confisqué au profit de la Couronne, ce qui signifie que vous pourriez perdre à la fois la terre et les sommes investies.