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AlbertaProjet de loi 201Deuxième lecture

Bill 201: Employment Standards (Protecting Workers’ Pay) Amendment Act, 2025

Parrain: GanleyDéposé le 30 octobre 2025Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie les normes d'emploi de l'Alberta en établissant une augmentation progressive du salaire minimum (16 $/h en 2025, 17 $/h en 2026, 18 $/h en 2027, puis indexé à l'inflation), en protégeant les pourboires des employés contre toute retenue patronale, et en interdisant de fixer un salaire minimum inférieur basé sur l'âge ou le statut scolaire des travailleurs.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Alberta — notamment dans la restauration, l'hôtellerie, le commerce de détail ou tout autre secteur employant des travailleurs au salaire minimum — vos coûts de main-d'œuvre augmenteront à trois reprises au cours des trois prochaines années, ce qui vous oblige à revoir votre structure de paie dès décembre 2025. Si vos employés reçoivent des pourboires ou des gratifications, vous ne pouvez plus les retenir, les déduire ou les comptabiliser comme faisant partie du salaire, quelle que soit la taille de votre entreprise. Les ententes de partage de pourboires entre employés restent permises, mais elles doivent être rédigées par écrit et signées par les employés concernés ; vous ne pouvez y participer comme employeur que si vous effectuez réellement le même type de travail que vos employés. Vous ne pouvez plus non plus payer un jeune travailleur ou un étudiant à un taux inférieur au salaire minimum sous prétexte de son âge ou de son statut scolaire, sauf dans le cadre d'un programme de stage scolaire reconnu.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 octobre 2025
Deuxième lecture17 novembre 2025
Prochaine étape : étude en commission

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-201
Type
Private Member's Public
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel