Bill Pr1: The Ranchmen’s Club Ordinance Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi constitutive du Ranchmen's Club de Calgary, un club privé incorporé en 1891-92, afin de supprimer le plafond d'emprunt de 75 000 $ qui limitait sa capacité à contracter des dettes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- Pr1
- Type
- Private
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 14 mai 2026