AlbertaAB-PR1En vigueur

AB-PR1: Bill Pr1: The Ranchmen’s Club Ordinance Amendment Act, 2026

Parrain: CeciDéposé le 14 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi constitutive du Ranchmen's Club de Calgary, un club privé incorporé en 1891-92, afin de supprimer le plafond d'emprunt de 75 000 $ qui limitait sa capacité à contracter des dettes.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi touche exclusivement le Ranchmen's Club, un club privé historique situé à Calgary, en Alberta. Si vous êtes membre ou dirigeant de ce club, cette modification vous permet désormais d'emprunter des sommes illimitées pour financer vos activités, vos rénovations ou vos acquisitions immobilières, sans être bridé par un plafond datant de plus d'un siècle. Pour toute autre entreprise, association ou club au Canada, ce texte n'a aucune incidence.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 avril 2026

Deuxième lecture7 mai 2026

Commission7 mai 2026

Troisième lecture12 mai 2026

Sanction royale14 mai 2026

En vigueur14 mai 2026

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En bref

Numéro du projet de loi: AB-PR1
Type: Private
Administration: Alberta
Session: 31-2

Dossier officiel