Projets de loi — Alberta

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur l'éducation afin d'encadrer le contenu des cours, d'exiger l'affichage des drapeaux canadien et albertain et la diffusion hebdomadaire de l'hymne national dans les écoles, de soumettre l'embauche des surintendants à l'approbation ministérielle, et de renforcer la neutralité politique et idéologique dans les établissements scolaires publics.

Ce projet de loi crée une désignation officielle « Alberta Whisky » pour les spiritueux distillés entièrement en Alberta à partir de céréales majoritairement cultivées en Alberta, et établit les règles de conformité et d'inspection correspondantes.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines touchant les initiatives citoyennes, le financement électoral, la transparence des rémunérations dans le secteur public et les rappels d'élus, notamment en ajoutant des règles sur les « deepfakes » en période électorale, en instaurant des observateurs juridiques lors de la vérification des pétitions et en rehaussant les seuils de divulgation des salaires.

Ce projet de loi modernise et renforce la loi albertaine sur la protection des animaux en élargissant la définition de détresse animale, en créant de nouvelles obligations de soins, en augmentant considérablement les pénalités, et en remplaçant le rôle des sociétés protectrices des animaux par celui des agences d'agents de la paix.

Ce projet de loi établit un cadre de reconnaissance mutuelle interprovinciale en Alberta, obligeant les organismes de réglementation albertains à accepter automatiquement les produits et services qui ont déjà obtenu les approbations requises dans une autre province ou territoire canadien, sans imposer de tests, d'approbations ou de frais supplémentaires, sauf exceptions prévues par règlement.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Alberta à puiser dans le Fonds général des revenus pour couvrir des dépenses supplémentaires non prévues de l'administration publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, pour un total d'environ 564 millions de dollars en nouvelles dépenses, en plus de transferts budgétaires entre ministères.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Alberta à puiser dans le Fonds général des revenus pour financer les dépenses de l'Assemblée législative et de la fonction publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, pour un total d'environ 70,9 milliards de dollars.

Ce projet de loi établit des règles et des exigences supplémentaires encadrant l'aide médicale à mourir (AMM) en Alberta, notamment des critères d'admissibilité provinciaux plus stricts, des obligations pour les établissements de soins de santé et des sanctions disciplinaires obligatoires pour les professionnels qui ne respectent pas ces règles.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines afin d'ajuster des mesures fiscales et réglementaires, notamment la taxe sur les hébergements touristiques, le crédit d'impôt pour aidants naturels, la redevance sur les centres de données, les règles sur les régimes de retraite, et la surveillance des coopératives de crédit.

Ce projet de loi crée un cadre juridique en Alberta pour encadrer les frais de commercialisation des destinations touristiques (frais ajoutés au prix des hébergements et des expériences touristiques), en exigeant la désignation d'organisations de mise en marché, d'associations d'hébergement et de fiduciaires, et en imposant des règles de transparence des prix aux fournisseurs d'hébergement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la police de l'Alberta afin de permettre le transfert d'employés de la Couronne provinciale vers un nouveau service de police d'agence indépendante, tout en encadrant les relations de travail durant cette transition. Il modifie également la Loi sur les collectivités et quartiers plus sûrs pour permettre la délégation de pouvoirs à des employés de ce nouveau service de police.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines liées à la justice et à la démocratie directe, notamment en réformant le processus de pétition d'initiative citoyenne, en resserrant les règles sur les noms de partis politiques, en restructurant les voies d'appel disciplinaires pour les avocats, et en apportant diverses modifications techniques à d'autres lois électorales et judiciaires.

Ce projet de loi oblige les ordres et organismes de réglementation des professions en Alberta à rester neutres sur les questions politiques, historiques, sociales et culturelles, interdit la formation obligatoire en compétences culturelles, biais inconscients ou diversité-équité-inclusion, et encadre strictement les sanctions que ces organismes peuvent imposer à leurs membres pour des propos ou comportements exprimés en dehors de l'exercice de leur profession.

Ce projet de loi modifie une douzaine de lois financières et sociales de l'Alberta, notamment en créant une nouvelle taxe sur les centres de données, en renforçant la règle générale anti-évitement en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, en remaniant le programme AISH, en accordant l'immunité à AIMCo et à la Couronne pour les pertes subies avant le 7 novembre 2024, et en apportant diverses corrections techniques à d'autres lois.

Ce projet de loi regroupe et réorganise plusieurs lois albertaines liées à la santé en une seule loi sur les soins de santé (Alberta Health Care Insurance Act), crée un nouveau régime pour les médecins qui souhaitent offrir à la fois des services assurés et des services privés (médecins « à participation flexible »), modernise la gestion des dossiers de santé électroniques et de la confidentialité, et introduit de nouvelles pénalités administratives dans plusieurs secteurs de la santé.

Ce projet de loi modifie six lois albertaines afin de réduire les formalités administratives, notamment en assouplissant les règles sur les stations touristiques quatre saisons, en éliminant certaines exigences d'expérience de travail canadienne pour l'accréditation professionnelle, en permettant l'utilisation des permis de conduire et des cartes d'identité à des fins gouvernementales élargies, en clarifiant le cadre réglementaire des élevages de bétail diversifié (dont les préserves de chasse), et en ajoutant un pouvoir de rejet des plaintes frivoles contre les agents fonciers.

Ce projet de loi modifie trois lois albertaines (la Loi sur l'éducation, la Loi sur l'équité et la sécurité dans le sport et la Health Professions Act) en y insérant des clauses dérogatoires qui font en sorte que certaines de leurs dispositions s'appliquent malgré la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration des droits de l'Alberta et la Alberta Human Rights Act.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines sur les services publics afin d'encadrer les centres de données dans le marché de l'électricité, d'ajuster les règles du marché de l'énergie restructuré (REM), et de préciser le cadre réglementaire pour le gaz naturel mélangé à l'hydrogène, notamment pour les projets pilotes antérieurs au 25 février 2025.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur l'eau afin d'élargir les définitions clés (notamment celle de l'eau et du transfert entre bassins), d'introduire de nouvelles obligations de divulgation pour les cessions et transferts de droits d'eau, de permettre le réemploi de l'eau, et de renforcer les exigences de mesure, de surveillance et de rapport pour les titulaires de licences.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur l'éducation afin d'imposer des évaluations obligatoires en littératie et en numératie pour les enfants de la maternelle à la 3e année, et d'exiger que les résultats soient transmis aux parents et au ministre de l'Éducation.