Bill 18: Safeguards for Last Resort Termination of Life Act

Si vous êtes médecin ou infirmier praticien en Alberta, ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations avant de fournir l'AMM : vous devez désormais être approuvé par un service de coordination des soins, consulter les antécédents médicaux complets du patient et contacter ses prestataires de soins primaires. Si vous exploitez un hôpital, une résidence de soins continus ou tout autre établissement de santé en Alberta, vous pouvez refuser que l'AMM soit offerte dans vos locaux, mais vous devez alors en aviser le ministre, ce qui entraîne automatiquement la création d'une zone d'exclusion de 150 mètres autour de votre établissement où l'AMM ne peut pas non plus être fournie. Vous ne pouvez plus afficher d'information sur l'AMM dans vos locaux ni en parler à un patient à moins que celui-ci ne vous le demande expressément. Le non-respect de ces règles peut mener à des sanctions disciplinaires obligatoires allant jusqu'à la révocation permanente du droit de pratiquer, peu importe la taille de votre établissement ou de votre pratique.