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AlbertaProjet de loi 17Sanction royale

Bill 17: Fiscal Measures Statutes Amendment Act, 2026

Parrain: HornerDéposé le 10 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines afin d'ajuster des mesures fiscales et réglementaires, notamment la taxe sur les hébergements touristiques, le crédit d'impôt pour aidants naturels, la redevance sur les centres de données, les règles sur les régimes de retraite, et la surveillance des coopératives de crédit.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez un hôtel, un motel, un chalet ou tout autre hébergement touristique en Alberta, vous devez savoir que la taxe de tourisme que vous percevez auprès de vos clients passe de 4 % à 6 % à compter du 1er avril 2026 — vous devrez ajuster vos systèmes de facturation et vos remises au gouvernement en conséquence. Si vous opérez un centre de données ou une installation de colocation en Alberta, la formule de calcul de votre redevance sur l'équipement informatique est modifiée rétroactivement au 1er janvier 2026, ce qui pourrait changer le montant que vous devez. Si vous administrez un régime de retraite à prestations déterminées en Alberta, de nouvelles règles encadrent l'achat de rentes auprès d'assureurs pour transférer vos obligations envers les retraités, et la définition d'une absence temporaire d'un employé est allongée de 52 à 78 semaines consécutives. Les coopératives de crédit albertaines font face à de nouvelles exigences de liquidité établies par la Alberta Credit Union Deposit Guarantee Corporation, et certaines procédures administratives internes — comme le consentement ministériel préalable pour les mesures d'urgence — sont allégées.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 mars 2026
Deuxième lecture25 mars 2026
Commission26 mars 2026
Troisième lecture26 mars 2026
Sanction royale26 mars 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-017
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel