Bill 17: Fiscal Measures Statutes Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines afin d'ajuster des mesures fiscales et réglementaires, notamment la taxe sur les hébergements touristiques, le crédit d'impôt pour aidants naturels, la redevance sur les centres de données, les règles sur les régimes de retraite, et la surveillance des coopératives de crédit.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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