Bill 9: Protecting Alberta’s Children Statutes Amendment Act, 2025

Ce projet de loi touche principalement les écoles, les organismes sportifs et les professionnels de la santé réglementés qui exercent en Alberta. Si vous gérez une école privée, un club sportif ou une clinique de santé, certaines règles qui encadrent vos activités quotidiennes — comme l'accueil des élèves ou des athlètes selon leur identité de genre, ou les traitements médicaux offerts aux mineurs — sont désormais protégées contre des contestations fondées sur la Charte ou les lois albertaines sur les droits de la personne. En pratique, cela signifie que vous devez suivre ces règles même si elles pourraient sembler entrer en conflit avec les droits fondamentaux de vos clients ou employés. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : c'est le secteur d'activité (éducation, sport organisé, soins de santé réglementés) qui détermine si vous êtes visé.