Bill 7: Water Amendment Act, 2025

Si vous exercez en Alberta dans un secteur qui utilise de l'eau sous licence — agriculture irriguée, exploitation pétrolière et gazière, exploitation minière, industrie agroalimentaire ou construction — ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez désormais remettre au directeur une copie de tous les contrats et ententes liés à vos cessions temporaires, transferts ou licences d'eau avant de commencer à pomper, y compris les conditions financières de ces ententes, qui pourront être rendues publiques. Si vous réutilisez de l'eau traitée dans votre procédé (« water for reuse »), de nouvelles règles encadreront cette pratique et des conditions supplémentaires pourront être ajoutées à votre licence. Les entreprises qui souhaitent transférer de l'eau entre bassins hydrographiques bénéficieront d'une voie administrative simplifiée pour les transferts à faible risque, sans nécessiter une loi spéciale, mais les délais de traitement des demandes seront désormais réglementés. La taille de votre entreprise importe peu : toute organisation détenant une licence d'eau en Alberta est visée.