Projets de loi — Alberta

Ce projet de loi apporte une série de corrections et de mises à jour techniques à plusieurs lois albertaines, notamment en matière d'accès à l'information, d'assurance automobile, d'apiculture, de relations de travail, de mise en marché des produits agricoles, de protection de la vie privée, d'état civil et de contrôle des mauvaises herbes.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines touchant les services correctionnels, la sécurité publique et les corps de police, notamment en encadrant les évaluations des menaces de violence domestique, en étendant les droits de négociation collective aux corps de police indépendants et en clarifiant diverses règles administratives liées aux services policiers.

Ce projet de loi refond le régime de réglementation des établissements de formation professionnelle privés en Alberta en remplaçant le système de licence unique par un double régime d'enregistrement (pour l'établissement) et de licence (par programme), en créant un Fonds de protection des étudiants, et en renforçant les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi.

Ce projet de loi met fin à la grève des enseignants et au lock-out des employeurs scolaires en Alberta, amorcés en octobre 2025, en imposant par voie législative une nouvelle convention collective aux enseignants et aux conseils scolaires pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2028.

Ce projet de loi établit qu'aucun accord international signé par le gouvernement fédéral canadien ne lie le gouvernement de l'Alberta ni ne fait partie du droit albertain, dans les domaines relevant de la compétence provinciale, à moins d'être expressément mis en œuvre par une loi de l'Assemblée législative de l'Alberta.