Bill 1: International Agreements Act

Si vous exploitez une entreprise en Alberta dans un secteur régi par des accords de libre-échange ou des traités d'investissement internationaux — comme l'exportation de ressources naturelles, l'agriculture, la fabrication ou les services financiers — ce projet de loi vous concerne directement. Il signifie que les droits et obligations découlant d'accords commerciaux fédéraux (par exemple l'ACEUM ou le CETA) ne s'appliqueront dans votre province que si l'Alberta adopte sa propre loi pour les intégrer, ce qui pourrait créer des incertitudes sur les règles du jeu applicables à vos activités. Pour les entreprises qui comptent sur la prévisibilité des accords commerciaux pour planifier leurs contrats, leurs investissements ou leurs exportations, cette nouvelle couche d'approbation provinciale pourrait engendrer des délais ou des divergences par rapport aux obligations fédérales. La taille de l'entreprise n'atténue pas l'effet : toute organisation active dans le commerce interprovincial ou international depuis l'Alberta devra surveiller quels accords ont été formellement adoptés par la province.