Bill 4: Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2)

Ce projet de loi vous touche principalement si vous êtes un employeur d'un corps de police indépendant en Alberta : vous serez désormais assujetti aux mêmes obligations de négociation collective que les corps de police municipaux, ce qui signifie que vos agents pourront se syndiquer et négocier leurs conditions de travail en vertu de la loi sur la négociation collective des policiers. Si vous exploitez une entreprise ou un organisme qui détient des renseignements personnels ou des données de santé, sachez que le ministre de la Sécurité publique pourra désormais vous obliger à lui fournir ces informations dans le cadre de la préparation d'une évaluation des menaces liées à la violence domestique, avec des délais précisés par règlement. Les employeurs du secteur public ou privé identifiés par règlement devront coopérer activement avec le gouvernement en lui donnant accès à leurs dossiers et bases de données. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant, mais les organismes qui gèrent des données sensibles (santé, sécurité, ressources humaines policières) sont les plus directement visés.