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AlbertaProjet de loi 8En vigueur

Bill 8: Utilities Statutes Amendment Act, 2025

Parrain: NeudorfDéposé le 25 novembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines sur les services publics afin d'encadrer les centres de données dans le marché de l'électricité, d'ajuster les règles du marché de l'énergie restructuré (REM), et de préciser le cadre réglementaire pour le gaz naturel mélangé à l'hydrogène, notamment pour les projets pilotes antérieurs au 25 février 2025.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez un centre de données en Alberta, ce projet de loi vous touche directement : le gouvernement se donne le pouvoir de définir ce qu'est un centre de données et d'établir des règles spécifiques sur votre accès au réseau électrique, votre consommation d'énergie et la gestion de votre charge. Si vous êtes un producteur ou un participant au marché de l'électricité en Alberta, les nouvelles règles du marché restructuré (REM ISO rules) peuvent modifier la façon dont vos échanges d'énergie sont gérés et tarifés, y compris la possibilité de suspendre temporairement ces règles en cas de défaillance du marché. Si vous distribuez du gaz naturel et que vous avez déjà lancé un projet pilote de mélange d'hydrogène avant le 25 février 2025, vous pourrez demander à la Commission de récupérer les coûts prudents engagés avant cette date, selon des modalités tarifaires distinctes. La taille de votre entreprise peut influencer l'ampleur des obligations, mais les nouvelles exigences s'appliquent à tous les participants concernés, quelle que soit leur envergure.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 novembre 2025
Deuxième lecture2 décembre 2025
Commission3 décembre 2025
Troisième lecture4 décembre 2025
Sanction royale11 décembre 2025
En vigueur11 décembre 2025

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-008
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel