Bill 11: Health Statutes Amendment Act, 2025 (No. 2)

Si vous êtes médecin ou dentiste qui exerce en Alberta, ce projet de loi change fondamentalement la façon dont vous vous inscrivez au régime provincial : vous pouvez maintenant choisir d'être un praticien entièrement participant, un praticien non participant, ou une nouvelle catégorie de « médecin à participation flexible » qui peut facturer certains services hors régime à ses patients tout en continuant à offrir des services assurés. Si vous optez pour la participation flexible, vous devrez informer vos patients par écrit avant chaque service hors régime, obtenir leur consentement écrit et tenir des dossiers séparés pour les services assurés et les services privés — des exigences administratives quotidiennes supplémentaires. Si vous gérez une clinique ou un établissement de soins de santé qui traite des dossiers médicaux électroniques, de nouvelles règles strictes s'appliquent à la façon dont ces renseignements peuvent être partagés, utilisés dans des systèmes automatisés ou communiqués à des fins de recherche. Les amendes pour infractions ont été considérablement augmentées — par exemple, les amendes pour fausse déclaration passent d'un maximum de 1 000 $ à des fourchettes de 10 000 $ à 100 000 $ — et un nouveau régime de pénalités administratives s'ajoute aux sanctions pénales existantes.