Bill 20: Appropriation (Supplementary Supply) Act, 2026 ($)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Alberta à puiser dans le Fonds général des revenus pour couvrir des dépenses supplémentaires non prévues de l'administration publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, pour un total d'environ 564 millions de dollars en nouvelles dépenses, en plus de transferts budgétaires entre ministères.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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