Bill 23: Justice Statutes Amendment Act, 2026

Si vous êtes une entreprise, un syndicat ou un groupe d'intérêt qui fait de la publicité électorale ou référendaire en Alberta, vous devez maintenant vous assurer que votre contenu numérique ne constitue pas un « deepfake » — une représentation réaliste et trompeuse d'un élu ou d'un candidat générée par des moyens technologiques — sous peine d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour pour une personne morale. Si vous gérez les ressources humaines ou la paie d'un organisme du secteur public, d'un établissement d'enseignement ou d'une municipalité en Alberta, le seuil de divulgation de la rémunération passe à 130 000 $ à compter de l'année civile 2026, et sera indexé chaque année selon les règlements salariaux du secteur public plutôt que selon l'IPC. La divulgation semestrielle obligatoire (au 31 décembre pour la période se terminant le 30 juin) est abolie, ce qui simplifie votre calendrier de conformité. Les modifications aux règles sur les pétitions d'initiative citoyenne et les rappels d'élus touchent principalement les organisations qui parrainent ou soutiennent de tels processus, en leur imposant de nouvelles obligations de retour de documents et en leur permettant de nommer des avocats comme observateurs lors de la vérification des signatures.