Bill 21: Interprovincial Trade Mutual Recognition Act

Si vous vendez des produits ou offrez des services dans plusieurs provinces canadiennes, ce projet de loi vous simplifie considérablement la vie en Alberta : une approbation obtenue ailleurs au Canada (certification d'un aliment, licence d'un entrepreneur, accréditation d'un prestataire de services financiers, etc.) devra désormais être reconnue par les organismes de réglementation albertains sans démarches redondantes ni frais additionnels. Vous êtes particulièrement touché si vous êtes fabricant, distributeur, entrepreneur en construction, prestataire de services professionnels ou toute autre entreprise qui traverse les frontières provinciales dans son activité quotidienne, quelle que soit votre taille. Les entreprises détenant déjà une autorisation en règle dans une autre province pourront obtenir l'autorisation équivalente en Alberta de plein droit, ce qui réduit les délais d'entrée sur le marché albertain. Notez toutefois que certains secteurs ou professions peuvent être exclus par règlement, et que les professions déjà couvertes par la Loi sur les pratiques d'inscription équitables ou la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre ne sont pas visées par ce projet de loi.