Bill 15: Public Safety and Emergency Services Statutes Amendment Act, 2026

Ce projet de loi touche principalement le gouvernement provincial de l'Alberta et ses organismes publics liés à la sécurité publique, et non les entreprises privées directement. Si vous exploitez une entreprise dans un secteur réglementé par des services de police en Alberta — comme la sécurité privée, le transport, ou les industries soumises à des inspections d'application de la loi — vous pourriez éventuellement interagir avec ce nouvel organisme policier plutôt qu'avec des agents de la Couronne. Pour les entreprises qui ont des contrats de services avec la Couronne albertaine liés à ces fonctions de sécurité publique, le changement d'employeur de vos interlocuteurs gouvernementaux pourrait modifier les contacts et les procédures administratives habituelles. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi.