Projets de loi — Alberta

Ce projet de loi modifie la loi constitutive du Prairie Bible Institute en Alberta afin d'élargir ses pouvoirs académiques, lui permettant désormais d'offrir des programmes menant à des baccalauréats, des maîtrises et des doctorats, en plus des diplômes en théologie qu'il pouvait déjà décerner.

Ce projet de loi modifie la loi constitutive du Ranchmen's Club de Calgary, un club privé incorporé en 1891-92, afin de supprimer le plafond d'emprunt de 75 000 $ qui limitait sa capacité à contracter des dettes.

Ce projet de loi crée deux nouveaux crédits d'impôt provinciaux en Alberta pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage, permettant une déduction fiscale calculée sur une base de 3 000 $ pour les particuliers qui accomplissent au moins 200 heures de service admissible par année.

Ce projet de loi modifie deux lois albertaines sur la pharmacie afin d'interdire au Collège d'Alberta de pharmacie et au conseil réglementaire d'empêcher les pharmaciens d'offrir ou d'accepter des points de récompense (points de fidélité échangeables contre de l'argent, des cadeaux ou des biens) pour l'achat d'ordonnances et de services pharmaceutiques.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur la protection des consommateurs afin de donner aux particuliers le droit de placer une alerte de sécurité ou un gel de crédit sur leur dossier de crédit, obligeant ainsi les agences d'évaluation du crédit et les créanciers potentiels à vérifier l'identité du consommateur avant d'accorder tout nouveau crédit.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur la protection du consommateur afin d'interdire certaines pratiques tarifaires abusives : il oblige les fournisseurs à afficher le prix total dès le départ, impose des règles d'annulation en ligne pour les abonnements vendus sur Internet, plafonne les frais des guichets automatiques privés à 5 $ ou 5 % du retrait, et interdit les frais de transfert de billets sur les plateformes de revente.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur la réduction du tabac, du tabagisme et du vapotage en redéfinissant les « produits de vapotage aromatisés » : désormais, tous les produits de vapotage à usage unique avec un goût ou une odeur perceptible (sauf les saveurs de tabac pur) sont interdits à la vente, et le gouvernement conserve le pouvoir de désigner d'autres produits rechargeable comme aromatisés par règlement.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'éducation de l'Alberta pour exiger l'enseignement sur les industries primaires provinciales (pétrole et gaz, foresterie, agriculture, construction) dans les écoles, et il crée officiellement le 13 février comme « Fossil Fuel Recognition Day » en Alberta.

Ce projet de loi crée un cadre législatif en Alberta visant à éliminer les obstacles à l'inclusion des personnes handicapées d'ici 2040, en établissant un comité chargé de développer des normes d'accessibilité obligatoires dans des domaines tels que l'emploi, le bâtiment, les technologies de l'information, le logement, le transport, la santé, l'éducation et les services gouvernementaux.

Ce projet de loi interdit aux employeurs et aux individus en Alberta de conclure des accords de non-divulgation (ou de non-dénigrement) avec des victimes d'inconduite sexuelle ou d'exploitation sexuelle dans le cadre d'un règlement, et rend nuls de tels accords existants ou futurs.

Ce projet de loi crée un régime de protection des dénonciateurs pour les employés des entités de santé financées par des fonds publics en Alberta, leur permettant de signaler des actes répréhensibles (fraude, mauvaise gestion, dangers pour la sécurité) sans craindre de représailles, et confie la surveillance de ces divulgations à un commissaire indépendant.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Alberta à élaborer des plans coordonnés pour le stockage d'énergie, la chaîne d'approvisionnement en batteries et le stockage d'énergie de longue durée, et crée un groupe de travail chargé de formuler des recommandations pour réduire les obstacles à l'adoption de ces technologies.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur les conflits d'intérêts afin de renforcer les règles éthiques applicables aux députés et au personnel des cabinets ministériels, notamment en élargissant les critères de conflit d'intérêts, en resserrant les règles sur l'acceptation de cadeaux et en rendant obligatoire l'établissement d'un code de conduite pour le personnel politique.

Ce projet de loi modifie les normes d'emploi de l'Alberta en établissant une augmentation progressive du salaire minimum (16 $/h en 2025, 17 $/h en 2026, 18 $/h en 2027, puis indexé à l'inflation), en protégeant les pourboires des employés contre toute retenue patronale, et en interdisant de fixer un salaire minimum inférieur basé sur l'âge ou le statut scolaire des travailleurs.

Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois albertaines dans le but de réduire les formalités administratives : il simplifie les processus de dépôt de documents, modernise les règles sur la gestion des terres et des parcs, met à jour la réglementation sur les condominiums, le jeu en ligne, le pétrole et le gaz, l'irrigation et diverses autres lois.

Ce projet de loi crée un processus accéléré en Alberta permettant à des promoteurs de grands projets d'obtenir une désignation officielle de « projet qualifié », ce qui oblige les autorités provinciales à rendre toutes les décisions d'approbation requises dans un délai maximum de 120 jours ouvrables.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines sur la santé afin d'introduire des services de dépistage préventif accessibles sans référence médicale, d'encadrer la vente de médicaments aux professionnels de la santé par ordonnance écrite, et d'apporter diverses corrections techniques et administratives au système de santé provincial.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines touchant les affaires municipales et le logement, notamment la Loi sur le logement de l'Alberta, la Loi sur les bibliothèques et la Loi sur les administrations municipales, afin de mettre à jour les règles sur les réserves financières des foyers, la gouvernance des conseillers municipaux, la divulgation des salaires des employés municipaux, la classification des propriétés résidentielles, et les processus d'approbation des permis de construire et des carrières (pits).

Ce projet de loi modifie plusieurs lois financières albertaines, notamment la loi sur l'assurance automobile, la loi sur les assurances, la loi sur les avantages aux personnes âgées, ainsi que des lois régissant des sociétés publiques de capital de risque et d'innovation. Les changements les plus importants concernent la refonte du régime d'indemnisation sans égard à la faute en assurance automobile en Alberta et l'élargissement des pouvoirs d'investissement de certaines sociétés provinciales.

Ce projet de loi crée en Alberta un régime d'encadrement obligatoire des employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers, ainsi que des recruteurs de main-d'œuvre étrangère et des consultants en immigration : il exige qu'ils obtiennent un certificat d'inscription ou un permis, fixe des règles de conduite et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 000 $ pour les entreprises contrevenantes.