Bill 204: Public Interest Disclosure (Publicly Funded Health Entity Whistleblower Protection) Act

Si vous dirigez ou gérez une organisation de santé financée par des fonds publics en Alberta — qu'il s'agisse d'un hôpital, d'un opérateur hospitalier, d'une fondation de santé, de Covenant Health ou de tout autre organisme qui offre des services médicaux couverts et emploie du personnel — ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations importantes. Vos employés, médecins et professionnels de la santé auront désormais le droit formel de dénoncer des irrégularités (violations de lois, mauvaise gestion des fonds publics, intimidation systémique) sans risquer de perdre leur emploi ou de subir d'autres mesures punitives. Vous devrez nommer un agent désigné pour recevoir ces divulgations et produire un rapport annuel public sur les cas reçus et les mesures prises. Toute représaille contre un dénonciateur — congédiement, rétrogradation, menaces ou changement de conditions de travail — sera interdite et pourrait mener à des ordonnances correctives émises par la Commission des relations de travail de l'Alberta.