Bill 210: Consumer Protection (Fraud Prevention Measures) Amendment Act, 2026

Si vous êtes une agence d'évaluation du crédit exerçant en Alberta, vous devrez mettre en place des processus pour traiter les demandes d'alerte de sécurité et de gel de crédit, vérifier l'identité des demandeurs, envoyer des avis dans les délais prescrits (30 jours après la demande, puis 30 jours avant l'expiration), et publier l'information sur vos droits sur votre site Web — le tout sans pouvoir facturer de frais. Si vous êtes un prêteur, un détaillant offrant du crédit ou toute autre entreprise qui consulte des rapports de crédit avant d'accorder un financement, vous devrez désormais, lorsqu'un dossier contient une alerte de sécurité, tenter de rejoindre le consommateur avant de conclure tout accord de crédit, et consigner vos démarches. Un gel de crédit actif vous interdira purement et simplement d'obtenir le rapport de crédit à des fins de crédit. Ces nouvelles obligations s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise, dès lors que vous consultez ou produisez des rapports de crédit en Alberta.