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AlbertaProjet de loi 26Sanction royale

Bill 26: Immigration Oversight Act

Parrain: SchowDéposé le 1 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée en Alberta un régime d'encadrement obligatoire des employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers, ainsi que des recruteurs de main-d'œuvre étrangère et des consultants en immigration : il exige qu'ils obtiennent un certificat d'inscription ou un permis, fixe des règles de conduite et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 000 $ pour les entreprises contrevenantes.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes une entreprise albertaine qui embauche des travailleurs étrangers — que vous soyez dans la construction, l'agriculture, la restauration, les soins de santé ou tout autre secteur — vous devrez désormais obtenir un certificat d'inscription provincial avant de recruter ou d'engager un travailleur étranger, et le renouveler tous les trois ans au maximum. Si vous passez par un recruteur externe ou un consultant en immigration pour trouver vos employés, assurez-vous que ces personnes détiennent un permis valide en vertu de ce projet de loi, sinon vous pourriez voir votre propre certificat suspendu ou annulé. Vous ne pouvez plus réduire le salaire ni modifier les avantages d'un travailleur étranger pour récupérer vos frais de recrutement, ni exiger qu'il utilise un consultant en immigration précis — tout accord en ce sens sera nul. Les entreprises de toute taille sont visées, mais les obligations administratives (tenue de dossiers, rapports, divulgation de vos partenaires et agents) s'appliquent dès que vous employez un seul travailleur étranger, peu importe votre taille.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 avril 2026
Deuxième lecture16 avril 2026
Commission22 avril 2026
Troisième lecture6 mai 2026
Sanction royale14 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-026
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel