Bill 28: Municipal Affairs and Housing Statutes Amendment Act, 2026

Si vous êtes promoteur immobilier ou propriétaire foncier en Alberta, de nouvelles règles accélèrent l'approbation des permis de développement liés à des carrières enregistrées (pits) sous la loi environnementale provinciale, et les municipalités de plus de 15 000 habitants devront publier des statistiques annuelles sur leurs délais de traitement des permis à compter de 2027 — ce qui vous donnera plus de visibilité sur les performances des villes où vous construisez. Si vous possédez une propriété résidentielle en Alberta et que vous y résidez, la ville ne pourra pas vous imposer un taux de taxe foncière plus élevé via une sous-classe spéciale réservée aux propriétés non-résidentielles, une protection rétroactive au 1er janvier 2026. Si votre entreprise est un employeur municipal (ou si vous faites affaire avec une municipalité albertaine), sachez qu'à partir de juin 2027, toute municipalité devra publier sur son site Web le nom, le poste, la rémunération totale et les avantages non monétaires de chaque employé municipal dont la rémunération dépasse un certain seuil provincial, ce qui augmente la transparence salariale dans le secteur public local. Enfin, si vous opérez un foyer de soins pour aînés (lodge) géré par un organisme de gestion en vertu de la Loi sur le logement de l'Alberta, les règles de financement par réquisition aux municipalités sont restructurées avec de nouvelles réserves obligatoires, et les anciennes règles sur les tarifs mensuels minimaux de revenu disponible pour les résidents sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.