Bill 31: Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2026

Si vous gérez un immeuble en copropriété en Alberta, vous devrez désormais respecter des exigences de formation pour les membres de votre conseil d'administration, et le Tribunal pourra accorder des dépens à l'une ou l'autre des parties dans les litiges. Si vous êtes un avocat ou un notaire qui soumet des actes ou des caveats au Bureau des titres fonciers, les règles changent considérablement : les formulaires prescrits sont remplacés par des règles établies par le registraire, et les demandes d'enregistrement électroniques doivent être soumises par des 'utilisateurs autorisés' munis d'une signature numérique. Si vous exploitez un site de jeu en ligne (iGaming) ou que vous en faites la publicité en Alberta, les règles sur la publicité sont reformulées et intégrées à une nouvelle disposition, avec des sanctions actualisées. Pour les propriétaires et locataires résidentiels ou de terrains de maisons mobiles, le délai de préavis avant une augmentation de loyer passe de 180 à 365 jours. La taille de votre entreprise change peu les obligations, mais les secteurs juridique, immobilier, énergétique et récréatif sont les plus directement touchés.