Bill 209: Consumer Protection (Affordability Measures) Amendment Act, 2026

Si vous vendez des biens ou des services en Alberta — que ce soit en ligne, en magasin ou par abonnement — vous ne pouvez plus afficher un prix puis facturer un montant plus élevé à la caisse, sauf pour les taxes et les frais de livraison réels. Si vous offrez des abonnements ou des services récurrents via Internet (logiciels, diffusion en continu, boîtes mensuelles, etc.), vous devez mettre en place sur votre site Web un mécanisme d'annulation simple et bien visible, sans quoi vous commettez une infraction. Si vous exploitez un guichet automatique privé (dans un dépanneur, un bar ou un centre commercial), vous ne pouvez plus charger plus de 5 $ ou 5 % du montant retiré, selon le moindre des deux. Enfin, si vous revendez des billets ou gérez une plateforme de revente, il vous est désormais interdit de facturer des frais pour le transfert d'un billet à l'acheteur, sous peine de poursuite pénale.