Bill 27: Financial Statutes Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie plusieurs lois financières albertaines, notamment la loi sur l'assurance automobile, la loi sur les assurances, la loi sur les avantages aux personnes âgées, ainsi que des lois régissant des sociétés publiques de capital de risque et d'innovation. Les changements les plus importants concernent la refonte du régime d'indemnisation sans égard à la faute en assurance automobile en Alberta et l'élargissement des pouvoirs d'investissement de certaines sociétés provinciales.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit