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AlbertaProjet de loi 27Sanction royale

Bill 27: Financial Statutes Amendment Act, 2026

Parrain: HornerDéposé le 1 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie plusieurs lois financières albertaines, notamment la loi sur l'assurance automobile, la loi sur les assurances, la loi sur les avantages aux personnes âgées, ainsi que des lois régissant des sociétés publiques de capital de risque et d'innovation. Les changements les plus importants concernent la refonte du régime d'indemnisation sans égard à la faute en assurance automobile en Alberta et l'élargissement des pouvoirs d'investissement de certaines sociétés provinciales.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une compagnie d'assurance automobile en Alberta, ces modifications vous touchent directement : les règles d'admissibilité aux indemnités (soins de santé, remplacement de revenu, prestations aux soignants, évaluations médicales) sont redessinées en profondeur, et vous devrez suivre de nouveaux barèmes de frais et montants maximums établis par le ministre, ainsi qu'utiliser éventuellement un système électronique de gestion des réclamations. Si vous êtes courtier ou expert en sinistres, vos obligations envers les assurés en matière d'information sur les polices sont renforcées, et le Bureau d'assurance automobile voit sa composition et ses pouvoirs modifiés. Si vous êtes une entreprise du secteur des technologies ou de la recherche et de l'innovation dont les activités correspondent aux priorités gouvernementales, vous pourriez avoir accès à de nouvelles sources de capital de croissance et à des partenariats ou coentreprises avec des sociétés provinciales. Enfin, si vous offrez des hébergements avec services aux personnes âgées en Alberta, les barèmes de prestations aux aînés sont revus à la hausse à compter du 1er juillet 2026, ce qui peut influer sur la demande et le financement de vos résidents.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 avril 2026
Deuxième lecture22 avril 2026
Commission6 mai 2026
Troisième lecture6 mai 2026
Sanction royale14 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-027
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel