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AlbertaProjet de loi 212Première lecture

Bill 212: Pharmacy Statutes (Rewards Points) Amendment Act, 2026

Parrain: PittDéposé le 13 mai 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie deux lois albertaines sur la pharmacie afin d'interdire au Collège d'Alberta de pharmacie et au conseil réglementaire d'empêcher les pharmaciens d'offrir ou d'accepter des points de récompense (points de fidélité échangeables contre de l'argent, des cadeaux ou des biens) pour l'achat d'ordonnances et de services pharmaceutiques.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous exploitez une pharmacie en Alberta, ce projet de loi vous concerne directement. Il vous permet désormais de participer à des programmes de points de fidélité — comme les points Optimum ou d'autres programmes similaires — pour les achats d'ordonnances et de services professionnels, sans risquer de sanctions disciplinaires de votre ordre professionnel. Concrètement, que vous soyez propriétaire d'une pharmacie indépendante ou d'une succursale d'une grande chaîne, vous pourrez offrir des points à vos clients ou accepter leurs points comme mode de paiement pour ces services. Cela touche votre stratégie de fidélisation de la clientèle et vos pratiques commerciales quotidiennes au comptoir de prescription.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-212
Type
Private Member's Public
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel