Bill 212: Pharmacy Statutes (Rewards Points) Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie deux lois albertaines sur la pharmacie afin d'interdire au Collège d'Alberta de pharmacie et au conseil réglementaire d'empêcher les pharmaciens d'offrir ou d'accepter des points de récompense (points de fidélité échangeables contre de l'argent, des cadeaux ou des biens) pour l'achat d'ordonnances et de services pharmaceutiques.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- AB-212
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2