Bill 29: Health Statutes Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines sur la santé afin d'introduire des services de dépistage préventif accessibles sans référence médicale, d'encadrer la vente de médicaments aux professionnels de la santé par ordonnance écrite, et d'apporter diverses corrections techniques et administratives au système de santé provincial.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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