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AlbertaProjet de loi 29En vigueur

Bill 29: Health Statutes Amendment Act, 2026

Parrain: LaGrangeDéposé le 13 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines sur la santé afin d'introduire des services de dépistage préventif accessibles sans référence médicale, d'encadrer la vente de médicaments aux professionnels de la santé par ordonnance écrite, et d'apporter diverses corrections techniques et administratives au système de santé provincial.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une pharmacie en Alberta, ce projet de loi vous touche directement : vous devrez respecter de nouvelles exigences de tenue de registres pour toute vente de médicaments de l'annexe 1 à des professionnels de la santé réglementés au moyen d'ordonnances écrites, y compris consigner le nom du médicament, la quantité vendue et les coordonnées de l'acheteur. Si vous êtes praticien de la santé (médecin, infirmier praticien ou autre professionnel réglementé) ou que vous gérez une clinique en Alberta, de nouveaux services de dépistage préventif pourront être offerts directement aux patients sans référence, ce qui pourrait modifier votre offre de services et votre facturation au régime provincial. Les employeurs du secteur de la santé publique albertain (autorités régionales de santé, agences et sociétés provinciales de santé) sont également visés par une nouvelle règle obligeant les employés réembauchés par la Couronne à rembourser une partie de leur indemnité de départ. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ces mesures, mais les pharmacies et cliniques de toute envergure devront mettre à jour leurs procédures internes et leurs systèmes de documentation.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 avril 2026
Deuxième lecture12 mai 2026
Commission12 mai 2026
Troisième lecture13 mai 2026
Sanction royale14 mai 2026
En vigueur14 mai 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-029
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel