Bill 213: Alberta Personal Income Tax (Emergency Services Volunteer Tax Credits) Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée deux nouveaux crédits d'impôt provinciaux en Alberta pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage, permettant une déduction fiscale calculée sur une base de 3 000 $ pour les particuliers qui accomplissent au moins 200 heures de service admissible par année.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- AB-213
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2