Bill 206: Accessible Alberta Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un cadre législatif en Alberta visant à éliminer les obstacles à l'inclusion des personnes handicapées d'ici 2040, en établissant un comité chargé de développer des normes d'accessibilité obligatoires dans des domaines tels que l'emploi, le bâtiment, les technologies de l'information, le logement, le transport, la santé, l'éducation et les services gouvernementaux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- AB-206
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2