Bill 205: Non-Disclosure Agreements Act

Si vous exploitez une entreprise en Alberta — peu importe votre secteur —, vous ne pouvez plus exiger qu'un employé ou une autre personne garde le silence sur une inconduite sexuelle survenue dans votre milieu de travail, en échange d'un règlement financier. Toute clause de confidentialité ou de non-dénigrement ayant pour but de dissimuler des faits d'inconduite sexuelle est désormais nulle et sans effet, qu'elle ait été signée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. En tant que responsable d'un lieu de travail, vous ne pouvez pas non plus conclure d'entente avec l'auteur présumé des faits pour empêcher quiconque de déposer une plainte ou de participer à une enquête en vertu du Code des normes d'emploi, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou de la législation sur les droits de la personne. Si votre entreprise enfreint ces interdictions, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 $, et vos dirigeants, administrateurs ou employés qui ont autorisé ou participé à la violation peuvent être personnellement poursuivis et condamnés à une amende pouvant atteindre 10 000 $.