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AlbertaProjet de loi 24Sanction royale

Bill 24: Alberta Whisky Act

Parrain: NallyDéposé le 31 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée une désignation officielle « Alberta Whisky » pour les spiritueux distillés entièrement en Alberta à partir de céréales majoritairement cultivées en Alberta, et établit les règles de conformité et d'inspection correspondantes.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous fabriquez du whisky en Alberta et souhaitez utiliser l'appellation « Alberta Whisky » pour vendre ou promouvoir votre produit, vous devrez respecter des critères précis : toute la production (distillation, vieillissement, mise en bouteille) doit se faire en Alberta, au moins les deux tiers des céréales utilisées doivent être cultivées en Alberta, et l'eau doit provenir d'une source albertaine. Vous devrez faire une déclaration formelle auprès de la Commission des jeux, des spiritueux et du cannabis de l'Alberta pour obtenir la désignation, et vous exposez à des inspections de vos locaux, de vos registres comptables et de vos stocks à tout moment raisonnable. Utiliser le terme « Alberta Whisky » sans détenir la désignation officielle est interdit, ce qui touche directement vos étiquettes, publicités et supports de vente. Ce projet de loi s'applique principalement aux distilleries artisanales ou commerciales titulaires d'un permis de fabricant en Alberta, quelle que soit leur taille.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture31 mars 2026
Deuxième lecture2 avril 2026
Commission15 avril 2026
Troisième lecture22 avril 2026
Sanction royale14 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-024
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel