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AlbertaProjet de loi 16Sanction royale

Bill 16: Traveller Protection and Destination Development Act

Parrain: BoitchenkoDéposé le 25 février 2026Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un cadre juridique en Alberta pour encadrer les frais de commercialisation des destinations touristiques (frais ajoutés au prix des hébergements et des expériences touristiques), en exigeant la désignation d'organisations de mise en marché, d'associations d'hébergement et de fiduciaires, et en imposant des règles de transparence des prix aux fournisseurs d'hébergement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez un hôtel, un motel, un gîte, une location de courte durée ou offrez des expériences touristiques en Alberta, ce projet de loi vous touche directement. Vous pourrez continuer à percevoir des frais de mise en marché touristique auprès de vos clients, mais uniquement dans les zones géographiques où une organisation de mise en marché désignée existe, et vous devrez remettre ces frais intégralement à un fiduciaire désigné — il vous est interdit d'en conserver une partie ou d'imposer des frais administratifs supplémentaires pour leur collecte. Vous devrez également tenir des registres comptables suffisants pour permettre une vérification, et les mettre à disposition des inspecteurs. De plus, dès la mise en vigueur, vous devrez afficher clairement tous les frais obligatoires au moment de la réservation, et expliquer à quoi ils servent si un client vous le demande, ce qui concerne autant les établissements indépendants que les grandes chaînes, quelle que soit leur taille.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 février 2026
Deuxième lecture12 mars 2026
Commission19 mars 2026
Troisième lecture24 mars 2026
Sanction royale26 mars 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-016
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel