Bill 16: Traveller Protection and Destination Development Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un cadre juridique en Alberta pour encadrer les frais de commercialisation des destinations touristiques (frais ajoutés au prix des hébergements et des expériences touristiques), en exigeant la désignation d'organisations de mise en marché, d'associations d'hébergement et de fiduciaires, et en imposant des règles de transparence des prix aux fournisseurs d'hébergement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Où en est ce projet de loi
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