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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 112Première lecture

Bill 112: Access to PrEP Act

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 25 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur la tarification équitable des médicaments en Nouvelle-Écosse afin de couvrir entièrement les médicaments antiviraux utilisés pour la prophylaxie pré-exposition (PrEP) contre le VIH, sans aucun ticket modérateur pour les bénéficiaires.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi concerne principalement les pharmacies et les fournisseurs de soins de santé qui exercent en Nouvelle-Écosse, et non les entreprises en général. Si vous exploitez une pharmacie, vous devrez facturer ces médicaments PrEP sans exiger de copaiement de la part du patient, le coût étant entièrement assumé par le régime provincial. Pour les employeurs qui offrent un régime d'assurance médicaments complémentaire, ce changement pourrait réduire les réclamations liées aux médicaments PrEP, puisque le régime public les prend désormais en charge en premier. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence particulière sur l'application de cette mesure.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-112
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel