Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 155Sanction royale

Bill 155: Yarmouth Golf and Country Club, An Act to Incorporate The (amended)

Parrain: Nick HiltonDéposé le 26 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi privée de 1920 constituant en personne morale le Yarmouth Golf and Country Club afin de remplacer le nom officiel de l'organisation par « The Yarmouth Golf and Curling Centre ».

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité

Ce projet de loi touche exclusivement le Yarmouth Golf and Curling Centre, un club récréatif situé à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Si vous exploitez ou gérez cet établissement, vous devrez mettre à jour tous vos documents officiels, contrats, enseignes et communications pour refléter le nouveau nom légal. Les autres entreprises ou organisations qui font affaire avec ce club devront également corriger son nom dans leurs dossiers et ententes. Aucune autre entreprise ni aucun autre secteur n'est visé par ce changement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 septembre 2025

Deuxième lecture29 septembre 2025

Troisième lecture1 octobre 2025

Sanction royale3 octobre 2025

Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi: NS-155
Type: Private
Administration: Nouvelle-Écosse
Session: 65-1

Dossier officiel