Bill 130: Traffic Safety Act

Si vous exploitez une entreprise liée aux véhicules en Nouvelle-Écosse — concessionnaire automobile, école de conduite, station d'inspection, transporteur commercial ou toute autre activité du secteur — vous devez détenir les licences précises prévues par cette loi et les respecter en tout temps, sous peine de suspension ou d'annulation. Si vous êtes transporteur ou conducteur commercial, vous êtes assujetti à des exigences strictes en matière d'inspection de véhicules, d'heures de service, de tenue de registres, de charge et de cotes de conformité en matière de sécurité, et le non-respect peut entraîner l'immobilisation de vos véhicules et la suspension de vos permis. Les garages, ateliers de réparation et cours de récupération sont tenus de signaler à la police tout véhicule montrant des signes de collision ou d'impact de balle dans les 24 heures suivant sa réception, ce qui touche directement votre routine quotidienne. La taille de votre entreprise importe peu : les obligations de conformité s'appliquent à tous, mais les transporteurs et entreprises multi-sites font face à une surveillance renforcée, notamment par des audits et des audiences pour cause justifiée.