Bill 58: 2SLGBTQIA+ Bill of Rights

Ce projet de loi est un texte de politique publique provinciale qui ne vise pas directement les entreprises privées. Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, il pourrait influencer indirectement vos pratiques en matière d'équité en emploi, notamment si vous faites affaire avec le gouvernement provincial ou si vous œuvrez dans les secteurs de la santé, de l'éducation ou des services communautaires. Les recommandations de la nouvelle direction et du comité consultatif pourraient éventuellement orienter de futures politiques ou exigences de formation applicables aux fournisseurs de soins de santé et aux organisations communautaires financées par l'État. Les entreprises de toutes tailles sont concernées de façon indirecte, mais aucune obligation immédiate n'est imposée au secteur privé par ce projet de loi.