Bill 214: Access to Midwifery Care Act

Ce projet de loi touche principalement les établissements de soins de santé et les cliniques privées de sages-femmes qui exercent en Nouvelle-Écosse. Si vous offrez des services de maternité ou de soins périnataaux, vous pourriez voir une augmentation de la demande de sages-femmes réglementées, ce qui influencera vos besoins en recrutement et en personnel. Les obligations de déclaration annuelle imposées au Conseil de réglementation des sages-femmes de la Nouvelle-Écosse pourraient indirectement vous obliger à fournir des données sur vos activités cliniques. La taille de votre entreprise ne change pas les obligations directes pour l'instant, mais les futurs règlements du ministre pourraient établir des échéanciers précis auxquels les fournisseurs de soins devront se conformer.