Bill 246: ADHD Strategy Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé mentale de la Nouvelle-Écosse à élaborer un cadre provincial sur le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), comprenant des mesures de sensibilisation, de formation des enseignants et des professionnels de la santé, ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-246
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1