Bill 240: 2SLGBTQIA+ Advisory Committee Act

Ce projet de loi cible principalement le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Cependant, si vous êtes propriétaire d'une entreprise en Nouvelle-Écosse, les recommandations de ce comité pourraient éventuellement influencer des politiques publiques touchant vos pratiques d'embauche, vos obligations en matière d'équité en milieu de travail ou l'accès à certains programmes d'aide économique. Les entreprises des secteurs de la santé, du logement et de l'éducation pourraient être les premières concernées si des recommandations du comité mènent à de nouvelles réglementations ou programmes dans ces domaines. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application directe de cette loi pour l'instant.